CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION  

  1. DÉFINITIONS

« Le LOCATAIRE » : conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.

« Le LOUEUR » : Société qui figure sur le contrat de location.

« DEPOT DE GARANTIE » : le montant du dépôt de garantie est variable selon les catégories de véhicules et la durée de la location. Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

I) CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER

Le LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l’établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire

Tout conducteur doit être âgé de plus de 20ans d’un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué pour les véhicules.

Le LOUEUR s’assurera de la validité du permis de conduire du LOCATAIRE au moment de la réservation et de la prise du véhicule.

En cas d’indisponibilité du véhicule à l’heure et date convenue par les parties (défaillance mécanique résultant d’une précédente location du dit véhicule ou toute cause entraînant une immobilisation du véhicule et ne permettant pas l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité…), le LOUEUR se réserve le droit d’annuler la location. Cependant en cas d’indisponibilité de véhicule du à un cas de force majeure, aucune indemnité ne sera due par le loueur si celui-ci a prévenu le LOCATAIRE de l’indisponibilité au moins 2 heures avant l’horaire convenu de prise de véhicule.

II) UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE

1) État du véhicule

Une fiche état des lieux remise avec le contrat de location indique l’état descriptif du véhicule au départ. Le LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat de location, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. A défaut, le LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état descriptif et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l’état où il a été reçu. Une fiche état des lieux est établie et signée au retour du véhicule. Tous frais de remise en état, rendus nécessaires par le fait du locataire, viendront en supplément du coût de la location.

2) Usage du véhicule

Le LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément au code de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite.

Conformément au principe de personnalité des peines, Le LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Le LOUEUR se réserve le droit de refacturer au LOCATAIRE, sur présentation de justificatifs, les frais de gestion des Procès-Verbaux liés à une infraction au code de la route commise par le LOCATAIRE durant la durée de la location du véhicule.

Le véhicule doit rester sur le territoire français (France Métropolitaine).

-Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers ou de marchandises.

3) Entretien/problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d’usage des niveaux d’huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc.…, conformément à un usage normal du véhicule. Le LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l’arrêt d’urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d’usure égale. De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule seront à la charge du LOCATAIRE. En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le LOCATAIRE en avertira immédiatement le LOUEUR.

En cas de panne immobilisant le véhicule, le LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué et dans les dispositions générales d’assistance ainsi qu’à prévenir le LOUEUR dans les meilleurs délais. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du LOUEUR.

III) DURÉE DE LA LOCATION

1) Calcul de la durée

Le LOCATAIRE s’engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée du contrat de location est de 30 jours maximum sauf dérogation fixée aux conditions particulières. Elle se calcule par tranche de 24 heures, selon les horaires de départ et de restitution proposés par le LOUEUR.

Si le LOCATAIRE souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR. Si le LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à la date d’échéance du contrat initialement fixée sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve au frais du LOCATAIRE.

2) Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers dans les locaux du LOUEUR et aux horaires de leur ouverture. En aucun cas le LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE. Dans l’hypothèse où la restitution nécessiterait, du fait du LOCATAIRE, un rapatriement, les frais correspondants seront facturés au LOCATAIRE.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu’à la fin du contrat de location, sauf force majeure ainsi qu’en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule ; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par le LOCATAIRE. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par le LOCATAIRE auprès des autorités compétentes. En cas d’accident nécessitant l’immobilisation du véhicule, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le LOCATAIRE et le tiers éventuel.

IV) PRIX DE LA LOCATION

1) Paiement

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location, est payable lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Le dépôt de garantie sera versé par le locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Le cout de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition.

 

2) Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par le LOCATAIRE. Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. Le LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.

3) Le dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est indiqué, sur le contrat de location de véhicule. Il est destiné à garantir le LOUEUR du paiement de l’ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable au titre de l’ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location. En l’absence de toute somme due par le LOCATAIRE au loueur, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location. Dans le cas où le locataire serait redevable envers le loueur de sommes au titre du présent contrat, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant.

4) Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes :

En cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE la moitié des sommes perçues.

En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et 5 jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR : d’une somme équivalente à 30% du montant estimé de la location.

En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai compris entre 5 et 2 jours avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente aux 50% du montant estimé de la location.

En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à la totalité du montant estimé de la location. Dans le cas où le coût estimé de la location aurait été réglé par le LOCATAIRE au moment de la réservation, les sommes dues par le LOCATAIRE au titre de l’annulation seront déduites du règlement effectué et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’annulation. Dans le cas où aucun règlement n’aurait été effectué par le LOCATAIRE, les frais d’annulation lui seront facturés et payables dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la facture.

V) ASSURANCES

Tous les véhicules sont couverts par une police « Multi risque », suivant la réglementation en vigueur. Les garanties couvertes par cette police ainsi que les exclusions sont mentionnées sur une notice remise au locataire. Il faut entendre par « assuré » toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.

 

Tout LOCATAIRE s’engage donc à participer comme assuré au bénéfice d’une police d’assurance.

Le LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, le LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment :

 

Déclarer au LOUEUR dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout accident, vol, acte de vandalisme ou incendie.

 

Alerter les autorités de police dans les 24 heures, non compris les jours fériés, à compter de sa découverte tout vol, acte de vandalisme ou accident corporel,

Mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police.

 

Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc… et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité. La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.

VI) RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Le LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR sauf au LOCATAIRE à démontrer son absence de faute. A la fin de la location, le LOCATAIRE pourra se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement du par le LOCATAIRE sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du LOUEUR.

1) Responsabilité du LOCATAIRE couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE est responsable des sinistres couverts par la compagnie d’assurance du LOUEUR mentionnés dans la notice remise au LOCATAIRE. Il restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques apparentes. Pour les parties invisibles du véhicules (carter d’huile, moteur, échappement…) qui seraient endommagées, la faute du LOCATAIRE sera recherchée. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 3-2 en cas de vol, le LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurance du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes. Le LOCATAIRE est responsable des dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les biens transportés, leur emballage ou leur arrimage, etc…), sauf au LOCATAIRE à apporter la preuve de son absence de faute. En cas de sinistre responsable, de sinistre sans tiers identifié ou sans possibilité de recours contre un tiers identifié, en cas de vol, sous réserve des dispositions de l’article 3-2, de même qu’en cas de dommages subis par le véhicule, le LOCATAIRE sera alors responsable à hauteur de la franchise mentionnée sur la notice d’assurance remis au LOCATAIRE et appliquée par sinistre. En cas de sinistre avec tiers identifié, la franchise s’appliquera également par sinistre. Cette franchise ou ces franchises en cas de pluralité de sinistre au cours d’un même contrat, sera (ont) également applicables pour les dommages occasionnés à des tiers même en l’absence de dégâts sur le véhicule.

Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au LOCATAIRE dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le LOUEUR et sera imputable sur le montant du dépôt de garantie, sous réserve de l’application de l’article 7.3 des présentes.

2 Responsabilité du LOCATAIRE non couverte par l’assurance du LOUEUR

Le LOCATAIRE sera tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par lui ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.

Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE. La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par le LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par une porte ou hayon élévateur du véhicule.

 

VII) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant. Le LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Avril 2019

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